AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0f018acdc6046d47701726
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-12, R 631-17 et R 622-1 du code de commerce, de bien vouloir modifier sa mission initiale "d'assister" le débiteur et de lui confier une mission de "représentation de la société".
Source officiellePage 36 sur 96
Chambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
8 avril 2026
L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Source officielle