L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

R731-1 du code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

SUR CE : La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

solidairement les consorts [F] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les consorts [F] aux entiers dépens.

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, trois capacités de remboursement différentes doivent être calculées concernant un débiteur.

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé