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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b0
11 mai 2022
11 mai 2022
prévu à l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L8223-1 du code du travail, ' 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ' 1.299,84 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, '
Source officielleChambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
10 août 2023
L 8223-1 du code du travail, * 21 240,62 euros, pour perte de droits à prestations de l'assurance-vieillesse, * 20 610,56 euros, à titre d'arriéré de salaire, ou subsidiairement 20 600 euros à titre
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce : Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes du chef d'indemnisation formée au titre de l'article L8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, "en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la convention de forfait en jours L'article L3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'une demi-journée travaillée du 1er au 20 avril, d'une journée et demi du 20 au 24 avril, d'une journée du 27 au 30 avril et du 11 au 15 mai 2020.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
29 mai 2026
-12.264 et 20-12.265).
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles
Source officielleChambre 4-5
69973c1dcdc6046d47f9a2ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.'
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec209e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La semaine 8 correspond à la semaine du 20 au 26 février.
Source officiellePage 36 sur 46