CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

924 résultats pour « article R114-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60332192fe5a2d930e1d3a46

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

Source officielle

Page 36 sur 47

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034a60b70ec979225c6cb7a

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Victor CHAMPEY et de Me Benoît RENARD, avocats au barreau de PARIS, toque : R144

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d41

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

LEGAL INTIMES SAS SIEMENS LEASE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 13] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Contrairement à ce que prétend l’ONIAM, elle soutient que l’office peut, conformément à l’article L1142-12 du code de la santé publique, participer aux opérations d’expertise en se manifestant auprès de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

(article 12 alinéa 2 des statuts de ce syndicat), de sorte que les premiers juges ont justement retenu, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'étaient exclues toutes autres formalités de pouvoir spécial

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, 00 euros de frais de mise en demeure de 12, 00euros - Condamne la SASU RDS Recycling à payer à la SA Axeria IARD la somme de 700 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7aff4d4c3f5966928858

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Par déclaration du 12 janvier 2018, la SA ALLIANZ IARD a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2018, elle sollicite l'infirmation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162986a201c88caf8c4e15e

Appel

8 février 2013

8 février 2013

DEPARTEMENTALE DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE C/ [S] ASSOCIATION [11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 28 Mars 2011 RG : R11

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que l'administration ne justifie pas de la double publicité prévue à l'article R11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

Source officielle