Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] à lui payer les sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et 10 000 euros pour procédure abusive.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2335
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En revanche, PARTENORD HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616274047705f25f43643fe7
14 novembre 2013
14 novembre 2013
2013 (n° 413, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06578 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2ème chambre - RG n° 10
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
1 avril 2025
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 312-10 d) du même code précise que le contrat
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
Le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte a donc commencé à courir le 10 février 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
OGER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R122 DEFENDERESSES S. E. L. A. R. L.
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi, la requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fbe85d0474bddb8f88
10 avril 2025
10 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/05370 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGX7 AFFAIRE : [P] [R] [K] [X] [Z] [C] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [U] [L], se disant né le 05 août 1996 à [Localité 10] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Sur la non comparution du défendeur : L’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose : I.
Source officiellePage 36 sur 85