Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
transcrit la durée prorogée en conformité avec les stipulations de l'article 5 des statuts, soit le 19 novembre 2063 ; qu'ainsi, quand bien même l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013 serait
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le jugement du 19 janvier 2010 avait déclaré cette prétention mal fondée, en retenant que [C] [Q] avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits. 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B était nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. 19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.134-13 du même code précise que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à personne morale le 13 novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023,
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
6 mars 2018
la somme de 100 000 euros à Axa France Vie sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société RDG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
24 avril 2024
Société INGEROP N° SIRET : 484 982 012 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Martine MONTAGNON de la SELEURL MONTAGNON Martine Selarl, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
9 avril 2025
La société appelante prétend que la rupture résulte de la mise en 'uvre irrégulière de l'article 8.1 du contrat de distribution du 19 janvier 2018 lequel permet aux parties de ne pas renouveler leur relation
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Selon l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et selon l'article 1157 lorsqu'une
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces mêmes conclusions ont été déposées hors du délai prévu par l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
au barreau de Rouen APPELANT **************** SAS METRIXWARE, en plan de redressement [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2021 par ordonnance du 19 avril 2021.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePage 36 sur 48