Suivant conclusions en réponse à incident remises le 24 janvier 2019, la société Akanea Développement s'est opposée à cette demande.

[R] [D] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

[W] [I] a déposé des conclusions le 19 juillet 2022 mais aucune diligence ne lui avait été demandée y compris avant la convocation du 24 juin 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée aux parties Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU N° MINUTE : 6 JCP

. & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me A...

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145

En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure

A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative

Par acte sous seing privé du 20 juin 2008 signifié par acte du 24 juillet 2008 à M.

L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article

700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

R145-23 qui s’applique mais les règles de compétence de droit commun et notamment l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu

[R], à exercer un recours dilatoire et abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile, qui doit être sanctionné par une amende civile.

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.