] Représentés par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

La date administrative de la maladie professionnelle a été fixée au 11 décembre 2017.

L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en vigueur et applicable, prévoit que la notification de l'indu précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

[N] [G] ont interjeté appel de ce jugement le 11 décembre 2023.

Instance de PARIS - RG n° 12/08984 - APPELANTS Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

l’article R.114-11 du code de la sécurité sociale, « La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un

Par courrier du 11 juillet 2018, l'URSSAF a reconnu l'existence de ce trop perçu.

Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R.5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation ».

Cet acte a été dénoncé au préfet délégué représentant l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin par acte d'huissier en date du 11 mars 2021.

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10783 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03246 M.L.

Ainsi par exemple la sanction de la nullité mentionnée à l'article 901 ne l'est-elle pas à l'article 933.