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1 025 résultats pour « article R214-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3b9a6be9c926c7caacd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Les 8, 13 et 20 novembre 2007 et 8 février 2008, ils ont ainsi fait assigner la société Glowria, la société Seventure, la société Omnes capital, MM. 

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07c2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[K] [N] est propriétaire de quatre tableaux attribués à l'artiste russe [Z] [B] (1882 - 1949), décédée sans héritiers connus. M.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11b0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Suivant dernières conclusions du 10 janvier 2022, la SCI Bordas prie la cour, vu les articles 34, 39, 122,905 à 905-2 et 907 du code de procédure civile, et les articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc64a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle