AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f3b9a6be9c926c7caacd
11 avril 2025
11 avril 2025
SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à
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Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril
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