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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

[Adresse 1] représentée par Mme [J] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3]

Source officielle

Page 36 sur 90

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603606a74b7a3b6baa945d5d

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe) à sa demande de communication de copies des documents suivants, issus de son dossier personnel : 1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission vous rappelle en premier lieu, s'agissant des points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c6

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

défaillante Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 2] 1938 à[Localité 2]), demeurant [Adresse 1] défaillant CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel : -sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'une autre partie. » Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0ba

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La caisse de crédit mutuelle de [Localité 4] s'est prévalue de l'irrecevabilité de la contestation du débiteur au visa de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle ne s'est pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant toutefois qu'en vertu du même alinéa de l'article L161-8 du Code de Sécurité Sociale , si l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... est irrecevable en application de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution à former des contestations qu'il n'a pas formées de l'audience d'orientation et que dès lors que M.

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