Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

La mesure a été maintenue par l'autorité préfectorale par arrêté du 25 février 2025, du 19 mars 2025, et du 20 juin 2025.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Hospitalisation sous contrainte 28/04/2022 Dossier N° N° RG 22/00020 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF34 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

R 311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en application de l'article R311-29 dudit code qui dispose que si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité

barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-007448 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) A l’audience publique tenue le 19

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M.

Par courrier du 17 juillet 2023, réceptionné par le centre hospitalier le 19 juillet 2023 lequel l'a transmis à la Cour, par courriel du même jour, Mme [X] [U] en a interjeté appel.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2020-844 QPC du 19/06/2020 a considéré que le législateur ne pouvait au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution permettre un maintien à l'isolement

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article

Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.