R3211-18 du CSP est recevable.

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

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DÉBATS L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant Nathalie Marty, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

[E] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

Hospitalisation sous contrainte 22 mai 2026 Dossier N° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL37 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

[V] pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Vu les articles L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

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Monsieur [L] [O] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [H] en date du 27/03/2026 faisant état de Entré pour des idées suicidaires.

En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur a indiqué que les documents mentionnés au point 4) n'avaient pas encore été approuvés à la date du 27 juin 2019.

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient