AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
Source officiellePage 36 sur 41
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielle