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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e854
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11275
29 novembre 2017
29 novembre 2017
et seulement dans tes cas suivants : 1° remplacement d'un satané absent en cas : d'absence (....) ; 2° accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du même
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".
Source officielleChambre 4 A
64534ca237f394d0f8f66587
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 Sur le licenciement Aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans
Source officielleChambre 4 A
643e350c83146e04f531eb30
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 Sur le licenciement Aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01262
16 juin 2010
16 juin 2010
L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail que l'absence de contrat écrit formalisant le contrat à durée déterminée entraîne la requalification de ce dernier en contrat
Source officielle6e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dc1
22 mars 2016
22 mars 2016
En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X... réclame la somme de 1 983,52 euros, soit un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627a00fddd6bd9057dc56c2a
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1221-2, L 1242-1, L 1242-2, L 1242-7 et L 1242-12 du contrat de travail, le conseil a débouté Mme [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
20 février 2017
Sur la requalification du contrat de travail : Le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 1er mai 2005, ne comporte aucun motif tel que prévu par les articles L. 1242-12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603426e2e5e24e165788d002
25 janvier 2017
25 janvier 2017
permanente de l'entreprise, et que l'article L.1241-2 du même code indique qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est rappelé qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72d22e7fb35f58ae2ddb
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991
Source officielleChambre sociale
61625c98d64a6b1f5148774d
19 décembre 2013
19 décembre 2013
condamner l'ADAPEI à payer à Mme [O] 75'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive A titre subsidiaire, Dire et juger que le CDD du 28 septembre 2009 établi en violation de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
14 avril 2016
Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise t temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2".
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que le contrat de travail doit être établi par écrit et doit être transmis au salarié dans les deux jours suivants conformément aux articles L.1242-12 et suivants du code du travail, le non-respect
Source officiellePage 36 sur 2478