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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution'; - autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux

Source officielle

Page 36 sur 4259

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TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

prévues aux articles 1271 à 1281.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 322-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500331_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité des pièces n°2, 3 et 4 annexées au mémoire n°2 de la société appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R.311-26 du code de l'expropriation que

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; qu'en application des articles L. 322-1 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

justifié en quoi le coût de la dépollution relative à la construction des logements viendrait minorer le coût des acquisitions ; sur la légalité de l'arrêté du 4 avril 2019 : - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211481_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310390

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aac9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la date de référence ni sur la constructibilité de la parcelle expropriée': Il n'existe aucune discussion sur la date de référence que le premier juge, en application des articles L 322-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est

Source officielle