AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e6
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution'; - autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux
Source officiellePage 36 sur 4259
2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
prévues aux articles 1271 à 1281.
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