R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

X... à Mme Z... ; que la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

1984 du Code Civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que les articles L.7231

DEUIL LA BARRE représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Nicole E..., avocat au barreau de NIORT ; (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle no 7226

722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus

sa plainte, des chefs de vol, escroquerie, dénonciation calomnieuse, injures et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

alors que sa maladie entraînait seulement la suspension de son contrat, de sorte que l'employeur ne pouvait considérer qu'il était en présence d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles

Hans-Georg Y..., demeurant à Weissach (D 7251) Lerchenweg 7 - Allemagne, 2 / M.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent en outre de la durée de la procédure.

L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a encore violé par fausse application l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal, l'article

, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive

deux ans avec sursis, à deux amendes de 3 000 francs et qui a constaté l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 721 et 1649 nonies-II du Code général des impôts, 265-III de l'annexe III alors

.) - 72219/01 Decision 27.3.2003 [Section III] Article 5 Article 5-3 Release pending trial Prolongation of pre-trial detention after expiry of statutory time-limit, on the basis of prosecution’s substitution

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués