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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fdacdc6046d47e989d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne s'est donc pas écoulé trois mois de dépassement du découvert autorisé au sens de l'article L312-93 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
une déchéance totale ou partielle en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747943
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747967
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747965
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 36 sur 153