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93 614 résultats pour « articles 22 et 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302713_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le président de la Métropole européenne de Lille a émis le 22 novembre 2021, à l’encontre de la société Provalibat, un titre de recettes n° 5008 pour le recouvrement d’une somme de 35 000 euros correspondant

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°457/2022 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPFH M. [G] [K] C/ Association [Localité 7] VOLLEY 35 S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

x 20 cm (scellé 8) *Etude de bateaux, dessin 31/35, plume et encre sur papier 23 x 17.5 cm (scellé 8) *Nu, dessin 32/35, mine de plomb sur papier 26.5 x 22 cm (scellé 8) *Nu féminin, dessin 33/35

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC001536622

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

  Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). 19/07/2023 22/03/2023 375 35     26214/22 12/05/2022 Ferdinando Emilio ABBATE 1961 Sara DI MOLFETTA 1978   Abbate Ferdinando

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article de l'accord d'entreprise sur le cadre d'application des 35 heures ; 4° - ALORS subsidiairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'article 323-11, I, du code des douanes n'est donc pas contraire aux droits de la défense et à l'égalité des armes tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02212

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

heures dès 1999, en d'autres termes que cette suspension est liée à l'application effective des 35 heures ; l'article 17 de cet accord, inclus sous le chapitre III applicable à toutes les entreprises

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910934_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'a pas à être précédée d'une procédure disciplinaire ; - le 22 septembre 2018, à 19 heures 35, un usager du parc du Plessis Tison a signalé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b51d

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

MOTIFS ET DECISION Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L 313- 22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Indemnisation des lésions temporaires (préjudice personnel particulier)   Selon l’article 139 de la loi n°35/2015 du 22 septembre 2015, le préjudice personnel particulier pour atteinte temporaire est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[R] contre l'arrêt du 22 juillet 2025 et sur le moyen de chacun des pourvois formés par MM. [B] et [F] contre ce même arrêt 8.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b26a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les héritiers

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 554-35 de ce code, dans sa version applicable aux faits en cause : " Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab865

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Avant notification à l'assurée sociale le 2 mars 2018 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35 %.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302712_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

que la Métropole européenne de Lille a procédé au retrait du titre de recettes du 22 novembre 2021, elle ne pouvait pas refuser la restitution de la somme de 35 000 euros qui a été saisie ; - si la trésorerie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659210

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

le jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253d5

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

35 de la loi du 22 juin 1993; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ee4

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

35 de la loi du 22 juin 1993; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle