AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302713_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le président de la Métropole européenne de Lille a émis le 22 novembre 2021, à l’encontre de la société Provalibat, un titre de recettes n° 5008 pour le recouvrement d’une somme de 35 000 euros correspondant
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7ème Ch Prud'homale
635b7217b201587f74be03f1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°457/2022 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPFH M. [G] [K] C/ Association [Localité 7] VOLLEY 35 S.A.S.
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