Aigle azur a demandé au tribunal d'instance la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les alinéas 4 des articles

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

L'article L. 2314-2 du code du travail prévoit que seules peuvent désigner un représentant syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité social et économique d'entreprise

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail?

L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2.

souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve que la confidentialité du vote n'avait pas été respectée ; Attendu, enfin, qu'en cas de cessation des fonctions d'un délégué du personnel titulaire, l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

15 juillet 2009 dès lors que l'employeur avait dans un premier temps reporté sans motif légitime la tenue des élections ; que pour autant, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article

ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles

Aux termes de l'article L. 2314-1, alinéa 1er, du code du travail, le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret

Passé le délai d'une année, une entreprise cesse d'être nouvellement créée au sens de l'article L 2143-1 du code du travail.

forte moyenne et avait droit au siège restant (titulaire et suppléant) ; qu'en jugeant le contraire en décidant que la CGT devait se voir attribuer le second siège, le tribunal d'instance a violé l'article

ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

R. 57 du code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions

c'était bien à cette date, et non à celle du 16 avril 2018, qui tombait de surcroît un lundi, que s'était tenue la réunion de négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.