d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elle ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle

D’autre part, si le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la possession d’un passeport algérien en cours de validité, alors que M.

Sur la légalité de la mesure d'assignation à résidence : 3.

est insuffisamment motivé, et sollicite son assignation à résidence .

de l'assignation en référé l'ayant saisi; qu'en écartant cette contestation comme inopérante en référé, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

X... a cédé son fonds de commerce à la société Alfa Mas X... qui, à compter du 15 juillet 1998, a donné le fonds en location-gérance à la société UFFI Paris, dénommée maintenant Urbania Paris UFFI (la

De plus, les défendeurs font grief à l’assureur d’avoir versé également les fonds à Madame [S].

Enfin, il relève avoir été assigné dans un délai très court, sans avoir pu réunir des éléments indispensables au soutien de ses intérêts.

DE DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CET APPEL DE LEUR AUTEUR ALORS QU'EN ATTACHANT A L'ERREUR MATERIELLE DONT LE JUGEMENT ETAIT ATTEINT LA CONSEQUENCE DU VICE DE FOND QU'ELLE

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence.

fondée sur le congé, - Mme [H] est en conséquence recevable à agir en validation de congé et en paiement ; - par ailleurs, l'assignation est bien fondée en droit et en fait au sens de l'article

Paris, 17 décembre 2010) que les sociétés Converse, régie par les lois de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), et Royer sport, titulaire du droit d'utiliser la marque Converse en France, ayant assigné

Les démarches amiables en vue de l'apurement de la dette locative n'ont pas abouti de sorte qu'elle a fait assigner M.

procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assignation

de séjour en cours de validité.

X... avec assignation en validité et le 5 décembre 1984 au tiers saisi ; que, le 20 décembre 1984 et le 15 février 1985, M.

été assignés par une personne qui ne disposait pas du pouvoir de le faire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt

L'assignation à résidence a été renouvelée par arrêté du 14 décembre 2022 en reprenant les termes de l'assignation initiale au motif qu'il ne s'était pas conformé à la totalité de la mesure d'assignation

..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR Y..., AYANT MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET L'AYANT ASSIGNE