On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Article R6223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

Article Annexe 3

—

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article L931-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Article D221-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

Article L214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Article 7

—

propres ; ― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ; ― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; ― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67

Code des assurances

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.

Article 6

—

investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises.

Article 15

—

La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement

Article 16-2

—

préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté

Article 49

—

Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la dépense.

Article 13

—

Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, d'autre part, diminué des sorties de la période.

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel

Article L5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Article 74-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

Code général des impôts, annexe II

En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Code monétaire et financier

IV. – Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut : 1° Souscrire à une augmentation de capital, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de la personne

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article D522-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48

Code monétaire et financier

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

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