Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs médecins ont contesté une augmentation du taux des redevances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa591c601f0831899183f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs médecins ont contesté une augmentation du taux des redevances. Le 10 septembre 1998, la clinique réitérait sa demande d'augmentation de la redevance.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
La sévérité de la sanction est motivée par le fait que Messieurs [M] et [G] [R] ont détourné les actifs de la société [R] [P] et augmenté frauduleusement le passif de cette société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... a utilisé un acte authentique de procuration. Cet acte authentique de procuration est intitulé " procuration générale ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899f3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
FHM, de sorte que son licenciement est sans effet, - condamne la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE à lui payer la somme de 61'356 euros à titre de dommages et intérêts et fixe cette même somme au passif
Source officiellecr
61372503cd5801467741a40d
26 avril 1988
26 avril 1988
la cour d'appel n'a pas recherché si, aux yeux du prévenu, le montant des appels de primes n'était pas justifié par une politique d'appels provisionnels, menée par la société CPA en prévision de l'augmentation
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'entreprise fautif : * D'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours, * À détourner ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (L653-3 3° du code de commerce), aucun actif n'ayant pu être recouvré.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans un rapport du 2 septembre 2020, le mandataire de justice a relevé que le débiteur avait détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, poursuivi abusivement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00037
14 janvier 2014
14 janvier 2014
d'environ 12 %, bien éloignée des chiffres avancés par l'intimée ; Que cette augmentation se trouvait très largement compensée par l'avantage consenti à la locataire, dont le loyer de 1999 s'était trouvé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il réfute avoir commis une quelconque faute et nie toute intention frauduleuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1cc25a97f0381f4bc6
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il renonce donc expressément et sans réserve à la garantie du cédant sur toute diminution ou insuffisance d'actif ou de toute apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan ['].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE-10-20-30, n° 20, les échanges de services sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause un passif
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] au paiement de la somme de 532 907 euros qui correspond au montant de l'ensemble du passif vérifié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b0b9e4ea48318f5ae43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
JUGER et CONSTATER que la créance de découvert de la BANQUE PALATINE d'un montant de 3.426.017,72 € n'a pas été déclarée au passif d'EIG France.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
601178021c5d46974bbbe9ce
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Sur l'insuffisance d'actif : Selon le dernier état du passif, le passif déclaré et non contesté atteint la somme totale de 453.719,35 euros.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351b83146e04f531eb3f
13 avril 2023
13 avril 2023
S'il est exact que la rémunération de la gérante, Mme [D], a été augmentée au cours de cet exercice, il n'est ainsi pas démontré que cette augmentation est contraire à l'intérêt social de la société et
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
augmenté son passif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958
31 mai 2017
31 mai 2017
A... était justifié et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Immobilier Externe de ses créances d'indemnité de préavis, et congés payés
Source officiellePage 36 sur 98