tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation

[W] [P] (devienne) titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter"; que la condition exigée par le jugement n'a pas été réalisée, l'autorisation définitive d'exploiter ne lui ayant pas été accordée

Y..., même sous condition suspensive de l'autorisation d'exploiter ; qu'en effet, devant statuer selon la règle de droit applicable, les juges du second degré avaient l'obligation de rechercher si les

déjà plusieurs parcelles pour une superficie totale de 10,89 hectares et que le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la Réunion rendait obligatoire l'autorisation d'exploiter lorsque

d’autorisation d’exploiter.

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

A... sans avoir à solliciter une autorisation préalable d'exploiter ; que le juge judiciaire ne peut considérer qu'une autorisation d'exploiter est nécessaire si l'autorité administrative a pris un parti

E, s'agissant de l'autorisation d'exploiter la parcelle AD n° 37, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Le 15 juin 2020, la SAS Amandine a déposé auprès de la mairie de La Tour-en-Maurienne une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

: " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont étudiées au regard des priorités suivantes.

Si, à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autorité

d'un ouvrage de production hydroélectrique ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 1 420 029,81 F avec les intérêts de droit à compter de la demande et les intérêts des intérêts ; Vu les autres

Cet article impose donc une autorisation préalable d'exploiter dès lors qu'il envisagé un agrandissement de l'exploitation.

lors de la transformation du GAEC [J] en EARL [J], - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

Elle soutient que : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le dossier de demande d’autorisation d’exploiter soumis par M.

part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1983 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sable et de gravier sur le

C A, représenté par Me Trapé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de son autorisation d'exploitation des postes