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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe le 29 avril 2026 à 9H39 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2edcdc6046d47896209

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête enregistrée le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ressortissant : [X] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5dcdc6046d4737d92f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748dcdc6046d4774b548

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par décision en date du 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae5cdc6046d4754755e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac69cdc6046d4737d9f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 19 février 2026, l'autorité

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d0

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

complément de retraite est subordonné à une décision du conseil d'administration de la société, alors qu'il ne s'agit nullement de décider une telle mesure mais seulement d'appliquer la décision prise par l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac81cdc6046d4737dc1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 février 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac57cdc6046d4737d8b4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b44cdc6046d47aff12f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b99cdc6046d47bc8d59

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 6 février 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad279cdc6046d47bfccad

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DBVX-V-B7K-Q4DA Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ [V] [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toute décision de transfert fait I 'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée a l'intéressé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

absence de stress hydrique des végétaux décorant les espaces publics ; qu'ils ont dressé procès-verbal contre la commune, pour usage de l'eau contraire à une limitation ou suspension prescrite par l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ressortissant : [C] [B] [N] [B] [N] C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

ans, faux et usage de faux ; que cette action visait, comme de précédentes introduites par eux, des fonctionnaires et responsables de services sociaux ou scolaires ayant, de 2007 à 2010, signalé aux autorités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200797

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle

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