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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f97a3bcdc6046d47a11e02
2 mai 2026
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe le 29 avril 2026 à 9H39 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu
RETENTIONS
6a0ff2edcdc6046d47896209
21 mai 2026
Par requête enregistrée le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
6a0d4865cdc6046d47458cf3
19 mai 2026
ressortissant : [X] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
69e9ac51cdc6046d4737d851
21 avril 2026
LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité
69e9ac5dcdc6046d4737d92f
Par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
Par décision en date du 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
6a192ae5cdc6046d4754755e
28 mai 2026
consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du
69e9ac69cdc6046d4737d9f6
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 19 février 2026, l'autorité
comm
6137242ecd580146774134d0
6 février 2007
complément de retraite est subordonné à une décision du conseil d'administration de la société, alors qu'il ne s'agit nullement de décider une telle mesure mais seulement d'appliquer la décision prise par l'autorité
69e9ac81cdc6046d4737dc1b
LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 février 2026, l'autorité
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.
69e9ac57cdc6046d4737d8b4
69ef1b44cdc6046d47aff12f
23 avril 2026
du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
69d89b99cdc6046d47bc8d59
8 avril 2026
de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 6 février 2026, l'autorité
69fad279cdc6046d47bfccad
5 mai 2026
DBVX-V-B7K-Q4DA Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ [V] [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
69f19c93cdc6046d47ee1478
28 avril 2026
Toute décision de transfert fait I 'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée a l'intéressé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365
26 juin 2018
absence de stress hydrique des végétaux décorant les espaces publics ; qu'ils ont dressé procès-verbal contre la commune, pour usage de l'eau contraire à une limitation ou suspension prescrite par l'autorité
6a192b07cdc6046d47547826
27 mai 2026
ressortissant : [C] [B] [N] [B] [N] C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416
6 septembre 2016
ans, faux et usage de faux ; que cette action visait, comme de précédentes introduites par eux, des fonctionnaires et responsables de services sociaux ou scolaires ayant, de 2007 à 2010, signalé aux autorités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200797
19 septembre 2024
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.
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