qu'elle a demandé son maintien en activité afin de bénéficier d'une meilleure pension de retraite en l'empêchant de valider des trimestres qui lui manquent et de bénéficier de la prise en compte de son avancement

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les sommes litigieuses résultaient d'un avancement

X... et à 12 autres salariés un complément de salaire correspondant à un avancement d'échelon au choix qui leur avait été octroyé sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle, alors, selon le moyen

2021 fixant la prise d'effet de l'avancement exceptionnel d'échelon au 1er décembre 2020 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement

de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon

été mises en œuvre et qui l'ont privée de la possibilité de bénéficier de la mention " excellent " qu'elle méritait de manière évidente ; sa manière de servir est irréprochable (grande expérience, avancements

été mises en œuvre et qui l'ont privée de la possibilité de bénéficier de la mention " excellent " qu'elle méritait de manière évidente ; sa manière de servir est irréprochable (grande expérience, avancements

déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité antérieure fixée

fixes, fait appel au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, lequel méconnaît l'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui impose que l'avancement d'échelon soit fonction à la fois de l'ancienneté

au 1er chevron du 6ème échelon du groupe hors échelle B (HEB1).

de son grade à l'indice nouveau majoré 384 ; qu'il a été, à l'issue de sa scolarité à l'école nationale des impôts, titularisé au même grade, puis reclassé au 8ème échelon avec le même indice par arrêté

2ème échelon de la 1ère classe comportant le même indice ; Considérant qu'à l'occasion d'un avancement de grade les fonctionnaires n'ont droit au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires

à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation." ; qu'en vertu de l'article 23 dudit décret : "Les conseillers de première classe promus

décret : " () La durée effective de la formation initiale prévue au 1° de l'article 9, à l'exception d'une éventuelle période de prolongation, est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'avancement

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a classé au troisième échelon du grade de professeur agrégé de classe

à l'ancienneté dans chacun des échelons inférieurs, pour accéder à l'échelon auquel ils ont été classés dans leur nouveau corps, est reconnue aux intéressés ; qu'aux termes de l'article 7 bis du décret

faire l'objet d'un reclassement ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice direct ; - elle a subi un préjudice financier de 36 219,48 euros et un préjudice de 10 000 euros pour absence d'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet