LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS

statutaire de nommer l'agent à l'emploi vacant pour lequel il a été inscrit ; d'autre part, que les dispositions de l'article 32 du même statut ne visent que l'hypothèse d'une inscription au tableau d'avancement

Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 13 et 15 du décret susvisé du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

décidant de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 2008 ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de l'inscrire sur le tableau d'avancement pour l'année 2008 ; Vu les autres pièces

toutes fins utiles, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 précité, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement

d'avancement de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense refusant, après avis de la commission des recours des militaires, d'annuler le tableau d'avancement des officiers du

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 11 juillet 1991, tendant à l'annulation du tableau d'avancement

toutes fins utiles, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 précité, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement

Le fait est que les référentiels avancés par la Commission de recours amiable sont soit anciens et dépassés, soit prévoient minima mais aucun maxima pour les contrôles comme le fait observer le demandeur

au choix du personnel sédentaire est soumis à une procédure prévue par l'article 18 du statut ; que les avancements sont décidés en commission d'avancement ; que les commissions se prononcent en matière

Le 5 avril 2023, la requérante, députée de la 10 e circonscription du Val ‑ de ‑ Marne, rendit compte de l’avancée des travaux d’une commission mixte paritaire sur le réseau social Twitter

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

A a obtenu par les arrêtés d'avancement litigieux une satisfaction totale ; en effet, il est inexact de soutenir que la commission administrative paritaire du 25 octobre 2018 aurait émis un avis favorable

Le fait est que les référentiels avancés par la Commission de recours amiable sont soit anciens et dépassés, soit prévoient minima mais aucun maxima pour les contrôles comme le fait observer le demandeur

Il soutient que : - la composition de la commission d'avancement était irrégulière ; - la commission d'avancement n'a pas procédé à un examen approfondi de sa valeur professionnelle ; - ses fonctions

Il soutient que : - la décision du 5 décembre 2019 est entachée d'un vice de procédure puisqu'aucun élément ne permet de s'assurer de la régularité de la composition de la commission d'avancement au

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité dans les plus brefs délais sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des honoraires d'avocats avancés

La société versera au salarié une avance récupérable sur commissions transaction et financement, d'un montant mensuel brut de 1 800 euros.