Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Article 43

—

Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Article R142-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

Article 111 H duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.

Article 61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Code civil

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

Article R4427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Article R722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R6332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70

Code du travail

Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Article R3414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

Article L141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Article A713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article R444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.

Article 183-1

—

Le projet de budget est communiqué aux membres de l'assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.

Article Tableau III

—

- avant 10 mois 8 jours 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois. 9e échelon 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 4 mois 15 jours.

Article 325-48

—

Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable

Article 13

—

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant

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