X... doit être regardé comme ayant réellement bénéficié d'un avantage en nature s'ajoutant à ses autres rémunérations ; qu'il soutient que la voiture qui lui était affectée était principalement utilisée

QUE CES FRAIS ONT ETE REGLES AUX SALARIES OU DIRECTEMENT AU FOURNISSEUR; QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A CE DERNIER ET DEPASSANT LE MONTANT DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'AVANTAGE

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.

X... eu égard à l'importance du service rendu à l'entreprise par ce dernier ; En ce qui concerne l'avantage en nature consenti à M.

sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages

Ils ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages

A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.

en espèces ; - eu égard à son objet, seule la partie de cette indemnité correspondant au même avantage en nature que la valeur représentative de la fourniture gratuite d’un logement doit être incluse

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire".

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ".

en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes les avantages en nature sont considérés comme un élément de la rémunération et doivent, à ce

qu'en toute hypothèse, pour le calcul du montant du rappel d'heures supplémentaires, à le supposer dû, il convenait de tenir compte du caractère forfaitaire de la rémunération, laquelle comprenait des avantages

FILS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 23 JUILLET 1946, EST UN MINIMUM AUQUEL PEUVENT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER DES AVANTAGES

en nature, consistant en la mise à disposition d'un véhicule ; que la rémunération du salarié ne comportait aucun avantage en nature ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que ''selon les conditions

livre des procédures fiscales d'une prise de position formelle adoptée par la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, dans son courrier du 7 janvier 1993, sur le caractère d'avantages

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ".

; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, a accueilli la demande de provision de M. de X... au titre d'indemnités de détachement et de logement à La Réunion et de maintien d'avantages