remboursera au bailleur toutes les charges qu'elle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes afférentes tant aux biens loués qu'à l'immeuble dans lequel

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), statuant en référé, que les époux X... ont assigné leur propriétaire, la société civile Immobilière générale française, aux fins d'obtenir la copie du bail

C... a donné à bail à MM.

[Y] un bail commercial portant sur trois locaux dépendant d'un immeuble à Pointe-à- Pitre. 2. Les parties ont le même jour signé un avenant au bail par lequel [F] [J] a consenti à M.

, sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un commerçant immatriculé au registre du commerce exploite un fonds lui appartenant; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que Mme

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 octobre 2023), M. et Mme [W] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

Y..., qui exploite une boulangerie dans des locaux donnés en location par Mme X..., suivant bail du 24 septembre 1981, a été victime d'un vol avec effraction le 17 août 1987 ; qu'après avoir indemnisé

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

la jouissance paisible des lieux donnés à bail. 12.

à la société La Réunion Foncière, un groupe d'immeubles, le 20 janvier 1930 pour une durée de 70 ans ; que par ordonnance du 4 mai 1995, rendue sur demande de la société La Réunion Foncière le juge des

En 2006, le bailleur s'est engagé à construire des balcons reliant l'immeuble au nouveau bâtiment afin de compenser ce désagrément pour les occupants. 3. MM.

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

a pu acquiescer à la cession du bail commercial intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de la clause du bail commercial subordonnant une telle cession à l'accord préalable et écrit de ce bailleur

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990), que les époux Z..., locataires de locaux à usage commercial, ont formé opposition à un commandement délivré par les bailleurs

en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 22 juillet 1997, la société civile immobilière Magenta (la bailleresse) a donné à bail un immeuble à la société Stanexel, aux droits de laquelle

et le sol sur lequel il est construit, qu'il appartenait à la bailleresse de mettre à la disposition de son preneur un immeuble édifié sur un terrain pouvant supporter des travaux visant à transformer

donné à bail à usage commercial à Mme X..., ont délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant le coût de réfection de la devanture

) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre la résiliation du premier au second, mais n'interdit pas à l'un des bailleurs, agissant seul, d'obtenir la résiliation de son bail