qu'ils se trouvent, y compris dans les musées nationaux ", n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir pour contester l'inscription de biens

l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent, au jour du partage, la dépense exposée et le profit subsistant éventuel, celui-ci étant calculé selon la formule : contribution X valeur du bien

; - l'invocation par monsieur [P] des termes de l'article L 624-6 du Code de commerce (ou L 621-112 ancien) selon lesquels le mandataire judiciaire peut, en prouvant par tous les moyens que les biens

vendu, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

703869, 704016, 704268, 704323, 704322, 704427, 704593, 704837, 705562, 706993, 707911, 707915, 708304, 709207, 709573, 709866, 711350 et 711644) ne mentionnent que le prix toutes taxes comprises des biens

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien

Y... soit resté marié avec sa première épouse et que celle-ci pourrait prétendre à quoi que ce soit sur les biens acquis pendant le mariage des parties, et notamment sur les biens immobiliers qu'elles

Y..., leur père et époux ; que Mme Y... a, en outre, fait apport des droits qu'elle avait acquis sur cet immeuble lors de la dissolution de la communauté ; que la plus-value dégagée à l'occasion de la

Obligation de restituer sans indemnisation des biens acquis de bonne foi sous le régime communiste par une donation faite librement et contre une prestation équivalente: violation En fait : En 1967, les

actes de vente d'appartements d'un programme immobilier "COLOMBUS" à Colomiers a adressé aux différents acquéreurs une lettre type dans laquelle il proposait à ceux ci de confier la gestion locative des biens

l'opération n'était pas sérieusement envisageable, aucun des emprunteurs n'ayant la surface financière suffisante pour assurer la charge de remboursement d'un emprunt correspondant à 100% de la valeur du bien

personnes, tous les administrateurs de la première n'étaient pas associés dans la seconde ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les personnes morales étaient distinctes ; qu'en outre, les biens

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

La société requérante soutient que : - elle est propriétaire-exploitant du bien acquis ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les permis de construire ne lui avaient pas été

; S'agissant du grief relatif au défaut d'information des époux X... sur les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt attendue, notamment sur l'obligation de mise en location du bien

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées, qui prévoient que l'acquéreur qui n'a pas revendu, dans le délai de quatre ans, la totalité des biens

est de parfaite bonne foi, subsidiairement que le droit du revendiquant ne peut s'exercer que sur le prix non payé par le sous-acquéreur et ne peut conduire au paiement des fruits retirés par lui du bien

[K] [V] de communiquer au notaire désigné tout élément permettant d’identifier et de valoriser les biens acquis en emploi des sommes reçues par M.

; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE MORO GIAFFERI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BIEN

légale à sa décision au regard des articles L. 411-39 et L. 412-5 du Code rural ; 4o qu'en vertu de l'article L. 411-37 du Code rural, lorsque le preneur a mis les biens donnés à bail à la disposition