Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Par lettre du 28 avril 2017, Mme [H] a été convoquée à un entretien dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

Par jugement du 25 juin 2012, le conseil des prud'hommes de Grenoble a : - débouté [E] [D] de sa demande de requalification de son statut en position de cadre et son reclassement au niveau IV, position

Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu'exercées " en mode

[J] a été engagé en qualité de technicien radio protection et classé au niveau II, (fonctions d'étude ou de préparation) position 2-1 (catégorie ETAM de la convention collective nationale SYNTEC),

n 'a jamais exercé effectivement des fonctions de cadre au sein de l'entreprise et n 'a donc pas eu de droit ouvert à une rémunération variable.

Considérant que, par la décision attaquée, le CSA a accordé à la SAS Onde numérique une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en bande III pour l'exploitation du service "On'R, la radio

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

A., 1er degré.

de [Localité 4], À compter du 1er mars 2006, il a occupé les fonctions de directeur d'établissement terrain, classification IV-1, catégorie ingénieur et cadre supérieur- position I, à l' établissement

Toutefois, ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses conseils n° 20073774 du 25 octobre 2007 et 20074583 du 22 novembre 2007, cette position doit être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres,

Vous précisez que cette saisine s'inscrit dans le cadre du plan « chlordécone III » en Guadeloupe et en Martinique qui prévoit la diffusion publique de cartes de contamination des sols par la chlordécone

Vous précisez que cette saisine s'inscrit dans le cadre du plan « chlordécone III » en Guadeloupe et en Martinique qui prévoit la diffusion publique de cartes de contamination des sols par la chlordécone

Vous précisez que cette saisine s'inscrit dans le cadre du plan « chlordécone III » en Guadeloupe et en Martinique qui prévoit la diffusion publique de cartes de contamination des sols par la chlordécone

Vous précisez que cette saisine s'inscrit dans le cadre du plan « chlordécone III » en Guadeloupe et en Martinique qui prévoit la diffusion publique de cartes de contamination des sols par la chlordécone

X... a pu accéder au niveau III B le 1er mars 2008 ; qu'enfin, sur les différences de salaires, l'employeur apporte la justification de ce que le salarié n'a nullement subi une inégalité de traitement

L'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif à la classification précise que s'agissant du passage à la position II, statut cadre : 'B. - Ingénieurs et cadres