De son côté, Henri Y... prétend que cette demande serait irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, et en tout cas non fondée, le prétendu contrat de dépôt n'étant pas prouvé par un écrit, le dépôt

civil ; 3°/ que l'arrêt énonce que le montant de la prime multicritères pour les années 1998 à 2002 a été exactement calculé, sans préciser les modalités de calcul qui restent inconnues et en tous les cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 91-12.983 formé par : 1 / M.

[O] non recevable et en tout cas non fondé en son appel, ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, -de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -de constater qu'elle est seule propriétaire

, et qu'il lui interdisait d'assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de ses congés payés, ce qui n'est pas le cas non plus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère , le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 22] demande de déclarer irrecevable et en tout cas non fondée

[G] [M] dit [V] demande à la cour de : - déclarer l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie irrecevable en tous les cas non fondé ; - débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civie professionnelle Bernet et Dagonet

Il suit de ces constatation que le non paiement complet des frais de déplacement de M.

et devraient être réputés non écrits, - débouter la société Nexity Lamy de sa demande d'indemnisation au titre des 27 sinistres déclarés, - juger irrecevable et en tous cas non fondé 1'appel íncident

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Neuville-sur-Oise : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances IARD ;

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de M. A... B... et de Mme C... B..., et Mme E...

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M.

En tout état de cause, * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner

d'appelant de Mme [F] pour non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

justifié et appliqué arbitrairement pour 2014 et 2015 ; - le taux a été retenu sur la base d'éléments de comparaison inexistants ou (en tout cas) non révélés au contribuable, privant ainsi la société

, et non recevable en tout cas non fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter, - dire et juger que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve d'une faute professionnelle qui lui soit imputable,