Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». 

En tout état de cause, CONDAMNER solidairement Mme [S], M.

Mais l'article 1131 du Code civil édicte : 'L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'.

* Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet.

concurrence pour assurer l'égalité d'accès à ces contrats dans le choix de l'aménageur en la personne de la SAS GROUPE OUEST CONCASSAGE pour affirmer que la · convention de mandat serait nulle pour cause

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de Mme X... fondées sur une cause

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de Mme X... fondées sur une cause

24 août 2016, Monsieur [Y] et Madame [Z], qui exposent avoir été victimes des agissements du gérant de la société Car Aventure qui aurait souscrit, à leur insu, les contrats de vente et de crédit en cause

les parties de commodat, et subsidiairement de convention sui generis, -dans l'hypothèse où la Cour qualifierait la convention de prête- nom, de la déclarer dépourvue d'effet pour être fondée sur une cause

L'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : 'L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

X... fondées sur une cause illicite ; 3.2) Encore plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul dommage dont pourrait se prévaloir M.

sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.'

Eric X... fondées sur une cause illicite ; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul préjudice dont pourrait se prévaloir M.

[P] [R] n'est pas dépourvu de cause, En tant que de besoin : - juger que M.

écarter l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes du SIAC fondées sur une cause