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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 577 résultats pour « causes de nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte.
Article 26-21
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres.
Article 1
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions
Article L1435-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les formalités prévues aux articles L. 212-10, L. 212-12 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis par l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Article 78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 146
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article D3665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
Article 1245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article R1442-22-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
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