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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les

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CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077bb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Y..., la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc966

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Z... des termes du moratoire qu'elle allait accorder à cette société pour régler sa dette, ni du montant mensuel des loyers à échoir s'ajoutant à ce moratoire, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[O], [L] et [D], co-gérants de la société FPGO, se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 534 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[M], dirigeant de la société CIM C2A, s'est rendu caution solidaire des engagements contractés par cette société à l'égard du Crédit lyonnais. 2.

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071cd

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Abel élevage (la société), garanti par l'aval du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) et par le cautionnement solidaire des consorts Z... ; que, par acte séparé du même jour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] s'était engagé comme caution de la société Framag portant sur différentes cessions de parts sociales et sur l'apurement des comptes courants de la société Framag, de sorte que la créance litigieuse

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CC

comm

6137227acd580146773fd784

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est

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CC

comm

61372451cd580146774147da

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X..., dirigeant de la société ; que la société SETIM ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Madame Y... s'est portée caution du contrat passé entre la société DB COSMETIQUES et la société YVES ROCHER.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

laquelle est venue la société BNP Paribas (la banque), a consenti à la société Habitat gestion transaction (la société) cinq prêts garantis par les engagements de caution de M.

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CC

civ2

613722d6cd5801467740214a

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Trade Dynamics; que la société n'ayant pas rempli ses obligations la banque, s'est fait subroger dans les poursuites de saisie-immobilière engagées par un autre créancier, à l'encontre des époux X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100220

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-21.577 contre l'arrêt rendu le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(SCI DG Immo) » ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement avait été donné pour garantir la dette de la société DG Immo, et non celle de M. M...

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CC

comm

613721f2cd580146773f8f26

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y... s'est porté caution solidaire de la société immobilière X... , à concurrence de 2 500 000 francs, pour les dettes de celle-ci, envers la Sociétéénérale (la banque) ; que la société immobilière X

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CC

comm

613721b0cd580146773f61a4

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

X... se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (BNP) des sociétés Métronet, Nétavie, Stebam, Sisam et Socap, M. Z...

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CC

comm

613723c2cd5801467740dcf2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., directeur général de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par celui-ci dans le même acte ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient

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CC

comm

61372366cd5801467740946c

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Au vu du cautionnement fourni le 24 avril 2018 par la société Natixis en garantie du paiement de la créance contestée, l'administration des douanes a accordé à la société, le 11 décembre 2018, un sursis

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