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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e6b
11 juin 2003
(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.
61372342cd580146774077bb
8 juin 1999
Y..., la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action
civ1
61372264cd580146773fc966
22 novembre 1994
Z... des termes du moratoire qu'elle allait accorder à cette société pour régler sa dette, ni du montant mensuel des loyers à échoir s'ajoutant à ce moratoire, la cour d'appel a privé sa décision de base
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
[O], [L] et [D], co-gérants de la société FPGO, se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 534 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00086
2 février 2022
[M], dirigeant de la société CIM C2A, s'est rendu caution solidaire des engagements contractés par cette société à l'égard du Crédit lyonnais. 2.
6137233acd580146774071cd
11 mai 1999
Abel élevage (la société), garanti par l'aval du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) et par le cautionnement solidaire des consorts Z... ; que, par acte séparé du même jour
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284
21 avril 2022
[Z] s'était engagé comme caution de la société Framag portant sur différentes cessions de parts sociales et sur l'apurement des comptes courants de la société Framag, de sorte que la créance litigieuse
6137227acd580146773fd784
4 juillet 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est
61372451cd580146774147da
21 septembre 2004
X..., dirigeant de la société ; que la société SETIM ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470
13 décembre 2017
Madame Y... s'est portée caution du contrat passé entre la société DB COSMETIQUES et la société YVES ROCHER.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279
8 mars 2017
laquelle est venue la société BNP Paribas (la banque), a consenti à la société Habitat gestion transaction (la société) cinq prêts garantis par les engagements de caution de M.
civ2
613722d6cd5801467740214a
2 avril 1997
Trade Dynamics; que la société n'ayant pas rempli ses obligations la banque, s'est fait subroger dans les poursuites de saisie-immobilière engagées par un autre créancier, à l'encontre des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100220
2 avril 2025
Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-21.577 contre l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2021:C100116
3 février 2021
(SCI DG Immo) » ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement avait été donné pour garantir la dette de la société DG Immo, et non celle de M. M...
613721f2cd580146773f8f26
11 mai 1993
Y... s'est porté caution solidaire de la société immobilière X... , à concurrence de 2 500 000 francs, pour les dettes de celle-ci, envers la Sociétéénérale (la banque) ; que la société immobilière X
613721b0cd580146773f61a4
31 mars 1992
X... se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (BNP) des sociétés Métronet, Nétavie, Stebam, Sisam et Socap, M. Z...
613723c2cd5801467740dcf2
17 juillet 2001
X..., directeur général de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par celui-ci dans le même acte ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient
61372366cd5801467740946c
29 février 2000
Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278
28 mai 2026
Au vu du cautionnement fourni le 24 avril 2018 par la société Natixis en garantie du paiement de la créance contestée, l'administration des douanes a accordé à la société, le 11 décembre 2018, un sursis
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