A la date du 6 mars 2026, la société CONCEPT BETON BERNARD 33 SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de RONDEAU (SAS) et en fixer la date, * Désigner

l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation

ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure

qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur après s'être bornée à constater l'absence de fourniture du travail sans même se prononcer sur les causes de cette cessation

causal entre le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie, la décision administrative de fermeture et son préjudice, ledit lien ne pouvant, en son principe, être exclu par le seul fait de la cessation

. ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est caractérisé que si le prélèvement par le dirigeant social porte sur un élément du patrimoine d'une société en état de cessation

, fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 15 janvier 2018 et désigné la SELARL MJ [M] prise en la personne de Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu s'est expliqué sur la prévention de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière adoptée par les premiers juges et a été ainsi mis en mesure

propres à faire cesser le préjudice que cet établissement pourrait causer pour l'avenir, c'est à la condition que ces mesures ne contrarient point les prescriptions édictées par l'administration dans

à un an, à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans prononcée par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lille du 28 février 1986, signifié à parquet le 13 février 1987 avec avis de cessation

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.

Elle rappelle que les éléments de nature à caractériser l'état la cessation des paiements doivent être suffisamment caractérisés dans le jugement et que la date de cessation des paiements doit être prouvée

Malgré ces mesures, le chiffre d'affaires est en constante dégradation. Une situation a été établie sur le premier trimestre 2026.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que la société Publi routage (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 1996 sur sa déclaration de cessation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, les sociétés The Family Fellowship

des paiements avec une trésorerie disponible d'environ 130 k€, la cloture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements en l'absence de toute possibilité

Contestant cette décision et estimant qu'elle constituait une mesure de rétorsion à l'action en justice en cours, le salarié a saisi la juridiction de référé d'une demande de réintégration.