Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

de bail", pour irrégulière qu'elle ait été, au regard du bail, a été couverte par l'acquiescement du bailleur qui a délivré des quittances à la société FB Courtage et lui a proposé de tenir la comptabilité

le permis litigieux pour son propre compte et n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession envisagée.

le permis litigieux pour son propre compte et n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession envisagée.

le permis litigieux pour son propre compte et n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession envisagée.

du droit de bail à construction qui définissaient les obligations respectives du cédant et du cessionnaire à l'égard du bailleur, la SCI l'Arlésienne, et non aux stipulations du contrat de crédit-bail

ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire ; que, par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession

titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

Et une clause contractuelle ayant pour objet d'exonérer le bailleur de la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative peut être insérée dans le contrat de bail mais doit nécessairement être

, dans les cas suivants : ( ) - non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession

Jean-Louis X... en résiliation du bail; Attendu que M.

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

du bail. 2.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession

B... n'étant preneurs à bail ; Qu'ils ajoutent que l'EARL [...] n'a jamais consenti une quelconque cession de bail puisque, pour les besoins de la vente, elle avait résilié tous les baux antérieurement

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que Mme A... a donné à bail à la société Raven

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

pas cession du bail ; ( ) que le jugement a, au contraire, « dit que TESF fera son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise ; ( ) que ce jugement n'entraîne donc pas cession

Par déclaration du 4 mars 2016, le bailleur, invoquant une cession illicite du bail à l'EARL, a saisi le même tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le second moyen 8.