Y... en garantie des sommes que celui-ci a dû payer à la BNP en sa qualité de caution ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'acte définitif de cession était intervenu

de créance signifié le 12 juin 2012 n'avait pas été complété par un acte particulier comportant cession de créance accessoire à un ordre de réparation signé par le garage Lavoisier et par M.

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

réunion de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A en récidive, acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B en récidive, cession

B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du

L'acte de cession mentionne que M.

B... est intervenu à l'instance engagée par la bailleresse pour demander la résolution de la cession du fonds de commerce et la condamnation des notaires à lui payer le prix de la cession et des dommages

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

crédit bail de 7 000 000 francs et d'arriérés de loyers d'un montant de 270 000 francs, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte de cession

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juin 1992 par la société Laboratoires du Plessis en qualité de directeur adjoint ; que par acte du 6 novembre 1992, une promesse unilatérale de cession

X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces

visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

, de telle sorte que le crédit-bailleur est tenu de l'obligation de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que

X..., propriétaire de points de vente optique, qui reprochait à la société Optique Liberté d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 12 mai 1999 dans le cadre de la cession de ces fonds

nullité et l'inopposabilité de la cession au bénéfice de la société Franou ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail prévoyait qu'une copie exécutoire de l'acte de cession ou de sous-location

demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir les stipulations claires et précises de l acte de cession

(les consorts S...) ont, en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Matériel S...

[L] n'aurait pas été agréé en qualité de cessionnaire, en sorte que la cession du secteur concerné à celui-ci était loin d'être certaine.