l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le cessionnaire

Y... de l'identité du cessionnaire n'a pas caractérisé leurs manquements et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en quatrième part, qu'ils faisaient

Facto France Y... la somme correspondant au montant total des quatre factures ayant fait l'objet d'avoirs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur des factures cédées peut opposer au cessionnaire

et qui avait réduit à 20 000 francs le montant de cette rémunération ; que d'autre part, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire

cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, que le contrat n'avait prévu aucune sanction au non-respect du délai de dix jours, dans lequel le cessionnaire

Baudou en septembre 1986, soit plusieurs semaines après l'expiration du préavis, l'ont été en vertu de nouveaux contrats de travail, même s'ils ont exécuté le même travail au sein de la société cessionnaire

qu'il avait "cédé son bail mixte à la société civile de moyens Taveneau-Gaspar", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / que le cessionnaire

à cet article qui s'analysait nécessairement en une convention de présentation à la clientèle -tout contrat de cession de la clientèle d'un médecin étant illégal- supposait impérativement que le cessionnaire

profession, ce que la cour d'appel a omis de relever en décidant que l'éditeur devait se substituer à l'auteur pour défendre ses intérêts envers un tiers éditeur, la société Editions Princesse, cessionnaire

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en subordonnant la preuve de l'existence d'un contrat de vente à la nécessité d'un accord écrit du cessionnaire

résiliation, quelle que soit l'infraction reprochée, et en conséquence, accorder un délai pour régulariser une cession de bail irrégulière ; qu'en l'espèce, la société cédante, ainsi que la société cessionnaire

au plan que l'offre de cession s'entendait libre de tous engagements exprès ou tacites de quelque nature qu'ils soient vis-à -vis de l'ensemble des praticiens liés à l'établissement, la société cessionnaire

Calédonie immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire

la société M6 des actes de contrefaçon liés à la diffusion par celle-ci de la deuxième série d'"Ondes de choc", alors, selon le moyen, qu'en retenant que les sociétés ETC, M6 et CB News étaient cessionnaires

Y... n'avait émis aucune protestation au prix d'adjudication proposé par le cessionnaire ; que cette circonstance s'opposait donc à ce que cet associé remette en cause la valeur de ses parts ainsi fixée

bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété de la marque, peut ensuite mettre celle-ci à la disposition d'un franchisé ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas "cessionnaire

la BNP la somme de 136 705,71 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de garantie solidaire du cédant ne dispense pas le cessionnaire

que la Caisse fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit à sa demande qu'à concurrence de la somme de 50.373,84 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation ne peut être opposée au cessionnaire