CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [9] JUGEMENT 20L N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [R] C/ [O] Copie exécutoire délivrée à Me CARREAU

Mme [U] [W] exploitait au sein de la galerie marchande du centre commercial un fonds de commerce de maroquinerie, cadeaux et accessoires sous l'enseigne L'Iguane, au sein du lot n°19.

D... ou engagées au bénéfice de celui-ci entre le 17 mars 2008 et le 2 décembre 2010, à titre de prêt ; que la remise des fonds, par chèques et virements bancaires d'un montant de 34.630 € et par un chèque

La reconnaissance de caractère des chèques par vidéocodage aurait ainsi réduit de près de 80 % le travail de saisie des chèques par opérateur.

Après la crémation du corps d'[G] [X], ses cendres ont été inhumées dans le caveau familial de Mme [L] [H] situé au sein du cimetière de [Localité 13].

DIRE QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE FRAIS FORFAITAIRES DE REPRESENTATION ENTRE 1967 ET 1970 PAR LA SOCIETE IGOL NORMANDIE A SES REPRESENTANTS ET INSPECTEURS EN DEDOMMAGEMENT DES FRAIS DE MENUS CADEAUX

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

DECO ET CARREAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BENOIST, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture :

Il était fait état de l'irrégularité de la pose des carreaux et des joints sur l'ensemble du sol de la maison y compris le sol de la salle de bains.

La société Transfamily soutient enfin que le chèque de 1 200 euros émis et encaissé le 16 décembre 2015 se rapporte au versement du solde de tout compte d'un salarié.

S CAZEAUX ; que M.

[U] [E], - annuler les redressements opérés au titre des cadeaux clientèle comme des frais de mission réception et ce à hauteur de la somme en principal majorée des intérêts et pénalités de retard de

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU

pas mentionné dans son procès verbal l'heure de fin de sa mission, ORDONNE la remise d'un seul et unique certificat de travail reprenant l'ensemble des périodes de travail effectuées au titre de chaque

. **** FAITS ET PROCEDURE La société Ameliste a mis en ligne sur un site web une liste de mariage universelle permettant aux futurs époux, non seulement de choisir leurs cadeaux sur des enseignes

devant elle qu'il reconnaissait les faits ; qu'elle précisait aux policiers qu'elle avait appris que l'épicier donnait parfois des friandises à Lucile mais elle ne pouvait imaginer qu'il s'agissait de cadeaux

A... des dépenses de carburant, des cadeaux à la clientèle, des dépenses de réception et d’achats de marchandises diverses. Si M.

- cadeaux en nature offerts par l'employeur ; et nº15: rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations.

L'expert a constaté la persistance et l'amplification des fautes précédemment décrites pour l'exercice antérieur telles les pratiques relatives aux frais personnels, de déplacement et aux cadeaux.

, En conséquence, - dire et juger que les désordres affectant la mise en 'uvre des carreaux par M.