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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
de non-concurrence insérée dans son contrat, cette clause s'est néanmoins imposée pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en
comm
6079d36f9ba5988459c59243
12 décembre 1978
MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1975, LES 200 ACTIONS A SOUSCRIRE PAR CHACUN D'EUX POUR LA SOMME DE 20 000 FRANCS, LORS DE LA CONSTITUTION PROJETEE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE
4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
d'exclusion insérées dans la police d'assurance ; DIRE et JUGER que la SAS AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, tiers au contrat d'assurance, ne peut valablement critiquer les clauses d'exclusion insérées
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b9
25 mars 2010
au lundi matin rentrée des classes, *pendant les vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2ème les années impaires, à charge pour Olivier X... de venir chercher les enfants et de
Chambre 1-2
65a0e68f5bbe450008b2cbe8
11 janvier 2024
Par acte du 3 septembre 2021, Mme [K] [M] a fait délivrer à Mme [S] [Z] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire insérée au bail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300515
10 septembre 2020
Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.
8ème chambre
6968f8dccdc6046d47672450
14 janvier 2026
résolutoire de mauvaise foi ; Juger n'y avoir lieu à l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ; Condamner la société QDM France Invest, sous astreinte de 100
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que pour l'inscription des entreprises ou établissements au répertoire national des entreprises et établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques qui doit être retenu
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
au titre d'une exécution prétendument fautive du contrat de travail, présentée par [O] [M], n'est pas fondée, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement reposait sur
607943339ba5988459c4188c
20 novembre 1974
AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE
6137249acd58014677416dfa
30 novembre 2005
2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
Il soutient que l'adhésion à la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale (CSAE) n'emporte pas application automatique de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
résolutoire insérée au bail.
Chambre 3 A
6270c60b2354d9057d9e9284
2 mai 2022
Le bailleur a, le 26 février 2019, fait signifier au locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et visant un arriéré locatif arrêté à la somme de 1 081,35 € au 14 février 2019
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1336c4723e7d2e8a5097
16 octobre 2018
, la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans la négociation
Pôle 1 - Chambre 3
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 1er février 2024, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er juillet 2023 ; ordonné,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01805
23 septembre 2009
de mobilité géographique régulièrement insérée à son contrat ; qu'est en effet insérée à l'avenant, en date du 2 janvier 2004, au contrat de travail de Monsieur X... la clause suivante : « Article 5 -
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
clause de réserve de propriété.
6253c844bd3db21cbdd84bfe
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