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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de non-concurrence insérée dans son contrat, cette clause s'est néanmoins imposée pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59243

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1975, LES 200 ACTIONS A SOUSCRIRE PAR CHACUN D'EUX POUR LA SOMME DE 20 000 FRANCS, LORS DE LA CONSTITUTION PROJETEE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE

Source officielle
CA

4ème Chambre

603297e14a96470c807a949f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

d'exclusion insérées dans la police d'assurance ; DIRE et JUGER que la SAS AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, tiers au contrat d'assurance, ne peut valablement critiquer les clauses d'exclusion insérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b9

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

au lundi matin rentrée des classes, *pendant les vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2ème les années impaires, à charge pour Olivier X... de venir chercher les enfants et de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e68f5bbe450008b2cbe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte du 3 septembre 2021, Mme [K] [M] a fait délivrer à Mme [S] [Z] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300515

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8dccdc6046d47672450

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

résolutoire de mauvaise foi ; Juger n'y avoir lieu à l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ; Condamner la société QDM France Invest, sous astreinte de 100

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que pour l'inscription des entreprises ou établissements au répertoire national des entreprises et établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques qui doit être retenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

au titre d'une exécution prétendument fautive du contrat de travail, présentée par [O] [M], n'est pas fondée, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement reposait sur

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4188c

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfa

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il soutient que l'adhésion à la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale (CSAE) n'emporte pas application automatique de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60b2354d9057d9e9284

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le bailleur a, le 26 février 2019, fait signifier au locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et visant un arriéré locatif arrêté à la somme de 1 081,35 € au 14 février 2019

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1336c4723e7d2e8a5097

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

, la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans la négociation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ea9acdc6046d4738979b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er février 2024, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er juillet 2023 ; ordonné,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01805

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de mobilité géographique régulièrement insérée à son contrat ; qu'est en effet insérée à l'avenant, en date du 2 janvier 2004, au contrat de travail de Monsieur X... la clause suivante : « Article 5 -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

clause de réserve de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

clause de réserve de propriété.

Source officielle

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