- Juger la Clause de Déchéance du terme, au titre du prêt N°00001219740, comme étant régulière et non abusive - Condamner en conséquence, [T] [E] à payer au Crédit Agricole : 55.289,91 € au titre des

code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause

Cette clause portant déchéance du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit donc être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Les demandes formulées par la SCI SAINT-PIERRE dans ses dernières conclusions susvisées sont les suivantes : - constater l'absence de clause de déchéance du terme des deux prêts litigieux ; - déclarer

du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard du délai donné à l’emprunteur pour régulariser.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur les points de droit soulevés d’office et la question du caractère abusif de la clause

Elle conteste que la clause de déchéance du terme du contrat oblige à ce que la mise en demeure de payer laisse un délai de 15 jours au débiteur pour régulariser sa situation.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EDEN DELICES SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme: L'intimée conclut à l'irrecevabilité de ce moyen comme contrevenant à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'aucune

Arguant que la société Agano s'est acquittée des échéances de 2013 et de 2015 de manière partielle et se prévalant de la clause de déchéance du terme incluse dans la convention, la société Alpha Express

ainsi complétées : - A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les délais qui pourraient être consentis à la société OREE VERDE - Assortir tous délais de paiement ainsi consentis d'une clause

régularisé, qui est une mécanique propre aux crédits à la consommation et à l'article L. 311-52 du code de la consommation, inapplicable en l'espèce. / Il reproche au premier juge d'avoir dénaturé la clause

condamnations en 23 mensualités de 180 euros devant intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification, et le solde la 24ème mensualité, avec une clause

Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 ; * Homologuer les délais et échéances proposés ainsi que la clause

En matière de clause résolutoire entraînant la déchéance du terme, et suivant la jurisprudence de la CJCE, il est désormais établi qu’une clause de déchéance du terme prévoyant un délai de huit jours,

somme de 20 119,77 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision et aux dépens, et octroyé des délais de paiement en 24 mensualités de 400 euros avec une clause

La société Toyota Kreditbank se fonde sur les termes du contrat et notamment la clause de déchéance du terme.

-sur l'exception tirée de l'irrégularité de la déchéance du terme Le contrat de prêt, on l'a dit, contient une clause de déchéance du terme ouvrant la possibilité au Crédit agricole de se prévaloir