de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

2008 en application de l'article 4 de son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Henri, Bernard E..., 2°/ Madame Nicole, Andrée B..., épouse E..., demeurant

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 21 février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation

l'employeur au soutien de la mise en oeuvre de la clause de mobilité est fallacieux ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif invoqué par l'employeur pour la mise en oeuvre de la clause litigieuse

dès lors qu'elle ne produit pas le barème pour classer les candidats lequel doit pourtant être rendu public ; elle s'est crue liée par le classement établi selon le barème alors qu'elle ne se trouvait

Elle était affectée sur le site de Bar le Duc, mais son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité.

Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil scientifique.

préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause

par la société Carrefour en qualité d'employé libre service dans l'établissement Annecy-Brogny; que le 1er août 1991, il a été nommé chef de rayon boucherie; qu'en juin 1993, il a refusé sa mutation

En effet, elle affirme qu'elle était parfaitement en droit de mettre en 'uvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail puisque la mutation de ce dernier en Normandie n'est pas constitutive

PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE

le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause

dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre

La mutation décidée par courrier du 16 mai 2011, l'employeur rappelant à M.