La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

résolutoire, à l’issue du délai de deux mois visé dans la clause résolutoire et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat de bail Condamner Monsieur [X] [P] à libérer les lieux qu'il occupe

sa charge tous les impôts portant sur les lieux loués, - la clause de l'article 10 du contrat de bail ne laisse pas place à l'équivoque, - M.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait état d’impayés locatifs et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’ayant pas été régularisé dans un délai de 2 mois, justifiant

privés sur la commune de Groisy, au lieu-dit "[

d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, En tout état de cause, -condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer la somme de 1933 euros sur le fondement

K..., afin d'obtenir la suspension des travaux et la remise en état des lieux ; Attendu que M. H... T..., venant aux droits d'S... T..., décédé, M.

X... le 1er août 2001 n'avait jamais existé du fait de l'absence de lien de subordination de M.

La clause résolutoire est donc acquise au 13 mai 2025.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

, privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 août 1991, Jean-Claude Becker, président de la

Aussi, en l’absence de l’évidence requise en la matière, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de remise en état formée par Monsieur [B] [Y], ni sur la demande de réalisation de travaux formulée à

de l'effectivité du POS au 11 février 1980 et du classement des parcelles expropriées non pas en zone non constructible mais seulement en zone d'urbanisation future ; qu'en l'état de ces motifs inopérants

par le défendeur et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie, avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un

des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L.

1989 est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à recevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location La clause pénale prévue au contrat

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les locataires ont restitué les lieux et qu’un état de sortie a été dressé le 30 juillet 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, intervenant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCPI Mikit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à