conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), qu'en 1979 les époux X... ont fait donation-partage à leurs enfants de la moitié indivise

cette correspondance, et par Mme [L] [C] à hauteur de cour, au titre de son legs, il convient encore de relever que : - si le fait pour un héritier légataire de demander la licitation des immeubles indivis

[Z] et [G] [T] s'opposent à ce que ces clauses soient réputées non écrites.

[T] [W] qui m'expose : « Je suis propriétaire indivis avec mon frère de la maison devant laquelle nous nous trouvons.

Or, il résulte de ces dispositions que celles-ci ne peuvent être appliquées qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans un bien indivis, et non sur le bien indivis lui-même.

Claude, Hubert X..., demeurant ..., 2 / M.

Le créancier qui dispose d'une hypothèque sur la part de son débiteur dans un bien indivis, ne peut exercer ses droits qu'en provoquant préalablement le partage de l'indivision.

DES DROITS LUI REVENANT DANS UNE VILLA SISE A NICE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ; QUE, DANS CET ACTE LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DES PARTS INDIVISES

Selon cette attestation immobilière, il dépend de la succession de [I] [W] : -la moitié indivise d'un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 15], l'autre moitié indivise étant détenue par [N]

de l'été 2003 classée catastrophe naturelle par un arrêté interministériel de 2005, ils ont adressé des déclarations de sinistre à leurs assureurs respectifs, puis les ont assignés en indemnisation ;

[N] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Rodez aux fins de prononcer le partage des biens indivis existant entre eux.

La jouissance privative d'un bien indivis s'entend de l'impossibilité de droit ou de fait pour un indivisaire de jouir du bien indivis.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau

[C] [N] les sommes qu'il a perçues du fait de la vente des peupliers indivis et du montant de l'indemnité à verser à ce dernier ainsi qu'à M.

des parties communes générales de l’immeuble outre les 179/1000 indivis des parties communes spéciales de l’immeuble.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

n'avait de droits indivis que dans la succession de N...

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard

Considérant être propriétaire indivis du chemin litigieux, Monsieur [G], par acte du 14 Juin 2010, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo la Commune de [Localité 1] afin qu'il

l'encontre de Jean-Louis X... pour outrage à personne chargée d'une mission de service public et dénonciation calomnieuse, et que cette plainte versée au dossier d'information, a fait l'objet d'un classement