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non écrit et condamner la société Delta à payer aux sociétés A...

Le juge de l'exécution a estimé que la clause d'exigibilité anticipée du prêt était abusive et devait en conséquence être réputée non écrite, au motif que le délai de préavis de quinze jours laissé à l'emprunteur

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n°21-25.823).

Aussi, la demande de la société Prioris formée à titre principal en application de cette clause contractuelle réputée non écrite sera rejetée. 2.Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de

accords des parties ; que, pour autant, il ne pouvait en toute hypothèse prétendre à une certaine durée de ses fonctions dans la mesure où le gérant est révocable par décision des associés et où toute clause

La clause litigieuse sera réputée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du code civil. Il y a lieu de faire droit à la demande de M.

-1 du code de la consommation et donc réputée non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite " ; Considérant qu'il s'infère de cette disposition d'ordre public que la Société LAFARGE CIMENTS, qui est donneur d'ordre et destinataire des marchandises

Aux motifs que d'une part : les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non écrites du fait de leur caractère illicite ou abusif, à l'exception de : - la clause n° 8.6 des Conditions d'utilisation de Twitter du 25 juin 2012, la clause n°8.6 des Conditions d'utilisation

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses » (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, no 22