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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Jacques Z

6137256dcd5801467741da5f

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

ou s'en éloigner ; "aux motifs que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd580146774009fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

pourvoi, que la partie à qui il est reproché d'avoir abusé de son droit de rompre des relations commerciales établies a toujours la faculté, comme celle à qui il est reproché de s'être liée par une clause

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401af4

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

représentent un quota égal à 50 % des lots à vendre au 31 janvier 1991"; que relevant que, dans le cadre de sa délégation, la société Coexco n'avait pas été informée de l'existence et du contenu de cette clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100885

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence en raison de la présence des clauses

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3ead

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructeuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations" et que cette clause

Source officielle
CA

3e chambre

5fd967697aa8ed52f5304515

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Pour eux, le remplacement à neuf des biens endommagés inclut celui d'une canalisation, aucune définition restrictive d'un bien mobilier ne figurant au contrat, dont les clauses ambiguës doivent s'interpréter

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Marie-Claude, ZS... Valérie, ZT... Jocelyne, ZU... Noëlle, Le ZV... Guy, AW... Madeleine, AX... Gabriel, AY... Christian, AZ... Chantal, AA... Dominique, AB... Jacky, AC... Gilles, AD...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c769

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

non concurrence ou de non rétablissement ; Lorsque dans un acte de cession de fonds de commerce, les parties prennent soin d'inclure une clause de non concurrence, une telle clause a en principe pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100395

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de l'article 9 des conditions générales du contrat, manifestement malgré les explications données par le premier juge, l'appelant ne semble pas comprendre que cette clause est favorable à l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La bail liant les parties comporte une clause intitulée 'Cessions.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698334

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative aux incidences de la suppression de la clause

Source officielle
CA

4e Chambre A

60377992bb0f7555522f2fd1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Sur les demandes dirigées contre Mme [V] Outre, une clause générale et classique excluant notamment la garantie du vendeur des vices apparents ou cachés du fait du sol (page 6), en page 13 l'acte de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208806_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214408_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille " fixé A le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308329_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006830413

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

( promovare în clasă ) des fonctionnaires publics établissent les conditions nécessaires [à remplir] pour la participation à un examen organisé pour l’occupation d’une fonction publique dans une classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La pratique a ensuite évolué, dans le sens d'une déconnexion entre le statut de copropriétaire de l'œuvre et le bénéfice des clauses de priorité et de préemption.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

que définir celui de la clause de non-réaffiliation, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE la clause de non-réaffiliation, distincte de la clause de non-concurrence, et dont le champ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303936_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

son recours a été notifié au pouvoir adjudicateur et suspend la signature du contrat ; - en imposant aux soumissionnaires de proposer une grue robotisée présentant une caractéristique technique restrictive

Source officielle