CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Jacques Z
6137256dcd5801467741da5f
25 janvier 1995
ou s'en éloigner ; "aux motifs que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement
Page 36 sur 204
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
comm
613722b8cd580146774009fa
2 juillet 1996
pourvoi, que la partie à qui il est reproché d'avoir abusé de son droit de rompre des relations commerciales établies a toujours la faculté, comme celle à qui il est reproché de s'être liée par une clause
civ1
613722cecd58014677401af4
27 mai 1997
représentent un quota égal à 50 % des lots à vendre au 31 janvier 1991"; que relevant que, dans le cadre de sa délégation, la société Coexco n'avait pas été informée de l'existence et du contenu de cette clause
ECLI:FR:CCASS:2016:C100885
13 juillet 2016
Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence en raison de la présence des clauses
civ3
61372175cd580146773f3ead
4 avril 1991
des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructeuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations" et que cette clause
3e chambre
5fd967697aa8ed52f5304515
6 février 2020
Pour eux, le remplacement à neuf des biens endommagés inclut celui d'une canalisation, aucune définition restrictive d'un bien mobilier ne figurant au contrat, dont les clauses ambiguës doivent s'interpréter
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
Marie-Claude, ZS... Valérie, ZT... Jocelyne, ZU... Noëlle, Le ZV... Guy, AW... Madeleine, AX... Gabriel, AY... Christian, AZ... Chantal, AA... Dominique, AB... Jacky, AC... Gilles, AD...
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c769
8 juillet 2008
non concurrence ou de non rétablissement ; Lorsque dans un acte de cession de fonds de commerce, les parties prennent soin d'inclure une clause de non concurrence, une telle clause a en principe pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C100395
9 avril 2015
de l'article 9 des conditions générales du contrat, manifestement malgré les explications données par le premier juge, l'appelant ne semble pas comprendre que cette clause est favorable à l'emprunteur
Chambre 3-4
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
La bail liant les parties comporte une clause intitulée 'Cessions.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698334
12 mai 2017
signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative aux incidences de la suppression de la clause
4e Chambre A
60377992bb0f7555522f2fd1
19 mars 2015
Sur les demandes dirigées contre Mme [V] Outre, une clause générale et classique excluant notamment la garantie du vendeur des vices apparents ou cachés du fait du sol (page 6), en page 13 l'acte de
Reconduite à la frontière
DTA_2208806_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
11ème Chambre (JU)
DTA_2214408_20221020
20 octobre 2022
C si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille " fixé A le
DTA_2308329_20230829
29 août 2023
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006830413
13 novembre 2018
( promovare în clasă ) des fonctionnaires publics établissent les conditions nécessaires [à remplir] pour la participation à un examen organisé pour l’occupation d’une fonction publique dans une classe
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
La pratique a ensuite évolué, dans le sens d'une déconnexion entre le statut de copropriétaire de l'œuvre et le bénéfice des clauses de priorité et de préemption.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
28 septembre 2010
que définir celui de la clause de non-réaffiliation, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE la clause de non-réaffiliation, distincte de la clause de non-concurrence, et dont le champ
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303936_20231113
13 novembre 2023
son recours a été notifié au pouvoir adjudicateur et suspend la signature du contrat ; - en imposant aux soumissionnaires de proposer une grue robotisée présentant une caractéristique technique restrictive