UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX

produits importés qu'elle avait mis en vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause

A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION NEE ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des documents contractuels versés aux débats que leur rapprochement rendait ambigus

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que, selon une clause du contrat, en cas de cession du bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus

d'exclusion ne donne pas à la convention un caractère ambigu ; qu'en déduisant la nécessité d'interpréter la clause relative à l'objet de la garantie de ce qu'une de ses limites était rappelée dans une

fait l'objet d'un redressement de nature complexe et particulière, en ce qu'il relève d'un cas spécial de plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire d'une situation portant, non pas sur des problématiques classiques

* la clause contient un critère de nombre, un critère territorial et un critère causal (cause identique) dont aucun n'est ambigu.

- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

de cession des terrains formant l'assiette de cette bande, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé et refusé d'appliquer la clause

même du défaut de planéité du terrain, qui résulte du choix du constructeur quant à la sous-couche à mettre en œuvre ; - l'impropriété à destination du terrain, rénové en vue de son homologation en classe

que la clause instaurant l'indemnité définie à l'article 8 de la convention n'est pas une clause pénale ; que c'est sur la base des dispositions de l'article 1184 du code civil que les premiers juges

arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Coopérative "l'avenir Clusien", dont le siège est zone industrielle des Grands Prés à Cluses

d'exclusivité, le caractère anti-concurrentiel d'une telle clause ; qu'en l'espèce, en présence de la décision de l'Autorité de la concurrence retenant que les clauses d'exclusivité litigieuses profitant

emploi de ce type s'expliqueraient par son absence de diplôme, son âge et le contexte économique difficile, qui constituent toutes des considérations extérieures à son état de santé, au sens de la clause

PROPRES A OBTENIR LE RESULTAT RECHERCHE ET QUE L'ARRET Y VOIT UNE APPLICATION NOUVELLE D'UN PROCEDE CONNU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LABOUCHE A UTILISE EN MATIERE DE PUBLICITE LE PROCEDE "CLASSIQUE

C'est donc à bon droit que le tribunal en a déduit que les propos publiés par l'association AAOMI, dans son classement TOP CONSTRUCTEUR, concernent exclusivement les pratiques et clauses insérées aux contrats

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.