Elle précise qu'elle a trois enfants avec lesquels elle doit pouvoir prendre des repas en commun.

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

En application des dispositions susvisées, son paiement peut être poursuivi sur les meubles communs puisqu'elle ne découle ni d'un emprunt, ni d'un cautionnement contractés par M.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[I] [N] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 13 août 2024. Par déclaration du 5 juin 2025, M.

Elle a fait délivrer un commandement à sa locataire le 15 mars 2024, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer en principal la somme de 19 828,87 euros.

Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 7 mai 2025.

Se prévalant d’impayés locatifs récurrents et de manquements contractuels, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 février 2025, dont les causes

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 19 avril 2024 à Madame [M] [A] un commandement de payer visant la clause

Par ordonnance contradictoire du 12 mars 2025, le premier juge a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 mai 2024 ; condamné M.

Y... a passé avec la société Ameublement Sébastopol une commande d'un important mobilier destiné à garnir une villa située en Suisse ; que les parties se sont ensuite mises d'accord pour substituer à ce

de payer du 27 décembre 2024 ; - constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 février 2025 ; - ordonné, faute de départ volontaire des lieux

-L’état d’extrait de compte joint au commandement de payer querellé ne différencie pas les charges communes des charges privatives ; et à titre surabondant, il ne correspond pas à la réalité de la situation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 20 octobre 2023, à la suite d'impayés de loyers, l'OPH HABITAT 76 a fait délivrer à Mme [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 809,14 euros, puis l'a

le juge d'instruction s'être engagé à restituer les meubles déménagés parce qu'il estimait que les meubles achetés pendant la vie commune leur appartenaient à tous deux ; " alors, d'une part, que la