X... ayant effectué, le 3 novembre 1994, un retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire qu'il n'avait pas restituée, le CMPS a fait inscrire le lendemain, 4 novembre 1994, un premier incident de paiement

qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère habituel de la commission d'actes de délinquance astucieuse, une partie des partie des faits ayant été commis en état de récidive

qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère habituel de la commission d'actes de délinquance astucieuse, une partie des partie des faits ayant été commis en état de récidive

de 506 970 euros sur trois ans et demi d'activité illicite ; que Mme X... faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie,

H..., après prélèvement d'une commission ; qu'elle soutenait ne pas se considérer comme revendeuse de cartes avant d'admettre avoir pu, occasionnellement, jouer un rôle de grossiste ; que son activité

Août 2024, suite à des échanges intervenus avec le Président faisant état de l'absence d'embauche dudit salarié, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a exercé son droit de communication des comptes bancaires

de les collecter, tandis que les pièces produites par l'intéressé ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une compensation effective entre les sommes revenant à la société Drillers et les commissions

[E] [H] dans la commission de l'excès de vitesse n'était pas établie (page 3, § 7), le tribunal a, au dispositif de son jugement, déclaré celui-ci « coupable de l'infraction reprochée » ; qu'en statuant

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier en exécution d'une commission

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie,

déclarative ; "aux motifs d'abord qu'il ressort du procès-verbal dressé le 3 juin 1992 et rédigé au cours de la perquisition effectuée dans la caravane du prévenu, que les policiers, agissant sur commission

qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère habituel de la commission d'actes de délinquance astucieuse, une partie des partie des faits ayant été commis en état de récidive

qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère habituel de la commission d'actes de délinquance astucieuse, une partie des partie des faits ayant été commis en état de récidive

opérations n'ont cependant jamais été effectuées et que malgré une sommation délivrée le 9 octobre 1995, la somme de 1 500 000 francs ne lui a jamais été restituée : que les investigations menées sur commission

10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'au titre de la base factuelle, l'arrêt attaqué relève « que la commission

. - telles qu'elles résultent notamment du montant inhabituellement élevé des commissions qu'il a perçues pour une intervention dont l'utilité même paraît discutable, et des circonstances mêmes dans lesquelles

commande passée par le client et au moyen de l'acompte versé par celui-ci ; qu'en outre, au motif qu'il connaissait des difficultés avec les services fiscaux ou le Trésor public, il facturait des commissions

Le 11 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du "Nord", après avoir constaté la situation de surendettement de M. [A], a déclaré sa demande recevable.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel ; "au seul motif que le prévenu s'est également rendu coupable du délit de recel pour avoir reçu et conservé sur son compte bancaire